Amendement n° 7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En cohérence avec les dispositions ajoutées par la commission, le présent amendement modifie le premier alinéa de l’article L. 742-6 du CESEDA pour permettre l’application de ce régime dérogatoire de rétention aux étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités terroristes, et non plus seulement d’une décision d’expulsion. Il s’agirait ainsi notamment d’inclure les obligations de quitter le territoire français (OQTF), qu’elles soient prononcées pour un motif d’ordre public ou consécutives à un retrait ou à un refus de titre de séjour motivé par de tels agissements.