Amendement n° COM-25

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – Relèvent de la mode éphémère les pratiques commerciales des personnes physiques et morales visées à l’article L. 541‑10 qui ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, notamment en raison de la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs ou de la faible incitation à réparer ces produits. « Les seuils de références de produits neufs et les critères de la faible incitation à réparer sont fixés par décret en Conseil d’État et appréciés, le cas échéant, par marque telle que définie à l’article L. 711‑1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente. II. – Alinéa 3 1° Au début Insérer la mention : I bis. – 2° Remplacer les mots : ou la livraison de produits relevant du même 11° par les mots : des produits visés au I 3° Remplacer les mots : mentionnée au premier alinéa du présent I par les mots : de mode éphémère 4° À la fin, remplacer les mots : dans les mêmes conditions en fonction du nombre de modèles de produits neufs présentés sur l’interface électronique par les mots : selon les critères mentionnés au même I III. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « La pratique commerciale est alors appréciée à l’échelle de l’ensemble des références de produits neufs proposés par cette personne à l’exception des références pour lesquelles elle dispose d'éléments justifiant que la personne titulaire de la marque desdits produits est la personne mentionnée audit I du présent article. « Dans ce cas, la personne mentionnée au premier alinéa du présent I bis consigne les justificatifs correspondant dans un registre qu’elle tient à disposition de l’autorité administrative. « Les modalités d’application du présent I bis sont précisées par décret. V. – Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : personnes insérer les mots : mentionnées au I bis 2° Deuxième phrase a) Au début, remplacer les mots : Cette mention est affichée par les mots : Ces messages sont affichés b) Compléter cette phrase par les mots : sur l’ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I 3° Dernière phrase Remplacer les mots : est défini par les mots : et les modalités d’affichage sont définis VI. – Alinéa 7 À la fin, remplacer le signe : » par le signe : . VII. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La mise à disposition sur le marché de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 invendus, par des personnes physiques et morales distinctes de celles ayant effectué la première mise sur le marché, ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au I du présent article. »