Amendement n° COM-39

Le présent amendement propose de supprimer l’article 9 pour deux raisons. D’une part, la modification de l’article L. 521-9 afin d’obliger la juridiction retenant la culpabilité d’un mineur à proposer une mesure de réparation aux parties constituerait une rigidité potentiellement contreproductive. Comme cela a été souligné par la DPJJ au cours de son audition, il importe en effet que la juridiction conserve un pouvoir d’appréciation en fonction de la nature des faits et de la personnalité de l’auteur comme de la victime. De fait, certains dossiers ne se prêtent pas à l’édiction de telles mesures, en particulier dans le cadre de mineurs multi-réitérants qui auraient déjà été soumis, sans succès, à des mesures de réparation. Pour ces raisons, il apparaît préférable de maintenir l’équilibre issu de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et qui prévoit le prononcé de mesures de réparation « chaque fois que cela est possible ». D’autre part, la possibilité pour la juridiction ayant retenu la culpabilité d’un mineur pour des faits relevant de la contravention ou d’un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement de ne pas statuer sur les mesures ouvertes au titre de la période de mise à l’épreuve éducative précédant la tenue de l’audience de prononcé de la peine apparaît pour l’essentiel satisfaite. L’article L. 521-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoit en effet la possibilité pour la juridiction concernée de statuer par une audience unique « si elle se considère suffisamment informée sur [la personnalité du mineur] et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité ».