Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement »
Patrick Chauvet (UC)
Déposé le 17 mars 2025
Texte ppl24-324
Art. add. après Art. add. après Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet d’ajouter un article additionnel à la proposition de loi, appliquant les dispositions à compter de la réponse de la Commission européenne quant à la compatibilité du mécanisme de capacité avec le droit de l’Union européenne en matière d'aides d’Etat, ainsi que le prévoit le IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret en application du IV de l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. La condition de notification prévue au même IV leur est applicable.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue