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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement »
Patrick Chauvet (UC)
Déposé le 17 mars 2025
Texte ppl24-324
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 1er de la proposition de loi, qui propose de faciliter l’éligibilité au mécanisme de capacité pour les centrales de production d’électricité à partir du charbon converties notamment. Ainsi, il applique le dispositif proposé aux seules centrales existantes de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, à l’exclusion de celles nouvelles.
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 311-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-1. – Les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles existantes au 1er juillet 2025 émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production. « Pour l’application de l’article L. 316-9, la date de début de la production commerciale de la nouvelle installation de production est réputée être la date à laquelle elle est autorisée en application de l’article L. 311-5 ou réputée autorisée en application de l’article L. 311-6-1. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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