Amendement n° COM-36

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement reprend les dispositions relatives aux mineurs adoptées par le Sénat le 30 janvier 2024 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de François-Noël Buffet instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste et les étend aux infractions graves commises en bande organisée, dans la droite ligne des recommandations de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France. A cette fin, l'amendement : - étend les possibilités de maintien en placement éducatif des mineurs devenus majeurs lorsqu'ils ont été condamnés pour des faits terroristes ou commis en bande organisée ; - ouvre une possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans lorsqu'ils ont commis une infraction terroriste grave ou une infraction en bande organisée ; - porte à deux ans la durée maximale de placement (qu'il s'agisse d'un placement éducatif ou d'un placement en centre éducatif fermé) et de contrôle judiciaire pour les mêmes faits ; - permet le placement sous surveillance électronique avec assignation à résidence des mineurs de moins de 16 ans, là encore pour des faits terroristes ou commis en bande organisée ; - étend la possibilité d'un placement en détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans, aujourd'hui globalement limitée à la matière criminelle, aux même faits (étant rappelé que ce placement ne pourrait être prononcé qu'à titre exceptionnel au regard du respect des conditions de droit commun et qu'il est d'ores et déjà possible, de manière dérogatoire, en matière correctionnelle en cas de violation grave ou répétée d'un placement en centre éducatif fermé) ; - d'augmenter, corrélativement, la durée maximale de détention provisoire pour les mêmes faits.