Amendement n° COM-15

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de la publicité pour les produits de la mode éphémère. Les travaux préparatoires ont en effet permis de mettre en lumière un risque d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. En effet, le Conseil constitutionnel encadre les interdictions de publicités, en réservant ces limitations à la liberté d’entreprendre à des dispositions liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par un motif d’intérêt général (CC, 16 janv. 1982, n° 81-132 DC) et en s’assurant que les atteintes portées à cette liberté ne soient pas disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi (CC, 16 janv. 2001, n° 2000-439 DC). Les mesures d’interdiction doivent en effet être directement en lien avec ces objectifs de valeur constitutionnelle, et la restriction portée à la liberté d'entreprendre opérée doit être proportionnée au regard de ces objectifs. Une interdiction générale de la publicité pour les produits de la mode éphémère pourrait être considérée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, au regard de l’objectif de protection de l’environnement poursuivi. La disposition pourrait également être contraire au droit de l’Union européenne. La directive 2005/29/CE permet en effet aux États membres de fixer des règles réglementant des pratiques commerciales pour des raisons de santé, de sécurité ou de protection de l’environnement. Il convient toutefois de s’assurer que les critères retenus pour la fixation de ces règles sont objectifs et pertinents pour caractériser l’objectif de réduction de l’impact environnemental poursuivi. Un dispositif alternatif sécurisé visant à interdire la promotion par les influenceurs de la mode éphémère et à imposer dans les publicités un message de sensibilisation est proposé dans un autre amendement.