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Sénat
Déposé sur le texte « Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile »
Sylvie Valente Le Hir (Les Républicains)
Déposé le 17 mars 2025
Texte ppl23-431
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à préciser, comme le prévoient les textes européens relatifs aux filières à responsabilité élargie du producteur, que le mandat entre le producteur soumis à REP et son mandataire doit se faire par écrit. Une telle précision permet ainsi de formaliser les responsabilités respectives et de mieux identifier le responsable en cas de sanction ou de contentieux.
Alinéa 9, première phrase Après le mot : désigne insérer les mots : , par mandat écrit,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue