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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux »
Yves Bleunven (UC)
Déposé le 13 mars 2025
Texte ppl24-124
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Ce sous-amendement vise à encourager la requalification des friches en augmentant le ratio d'augmentation des enveloppes foncières des collectivités de 0,2 à 0,5, en cas de requalification de friches. L'amendement intègre également au dispositif les bâtiments agricoles amiantés laissés à l'abandon suite à une cessation d'activité, dont les coûts de désamiantage sont prohibitifs.
Amendement n° 123 rect. quater, alinéa 4 Remplacer les mots : précédemment à vocation industrielle par les mots : y compris de bâtiment agricole amianté et le chiffre : 0,2 par le chiffre : 0,5
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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