Amendement n° COM-54

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les échanges de données entre la DGCCRF et plusieurs autres administrations ou organismes afin de mieux lutter contre la fraude. Il vise ainsi à : -favoriser les échanges d’information entre les agents de l’Ademe, de l’Anah et de la DGCCRF sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé ; -permettre aux agents de la DGCCRF d’informer les organismes qualificateurs concernant les non-conformités potentielles des entreprises aux cahiers des charges des certifications, labels ou autres qualifications ; -renforcer la lutte contre la fraude dans le secteur des professions réglementées du droit. Il élargit ainsi l’habilitation des agents de la DGCCRF à engager si nécessaire des mesures de police administrative pour enjoindre les professionnels à respecter le cadre juridique des tarifs réglementés et renforce la coopération et les échanges de données entre les agents du ministère de la justice et les agents de la DGCCRF. Il présente un lien direct avec le texte, dans la mesure où la proposition de loi initiale comporte des dispositions visant à renforcer les échanges d'informations entre administrations aux fins de lutte contre la fraude.