Amendement n° COM-53

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que cet annuaire, actuellement géré par le ministère chargé de la construction, est rendu public, conformément au droit existant et à la pratique actuelle. En outre, l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers ne fait que recenser les diagnostiqueurs et n’inclut pas la création de comptes des diagnostiqueurs ni l’envoi de données par ces derniers : la mention d’une technologie permettant de les authentifier n’est donc pas pertinente à cet article et doit plutôt être indiquée à l’article 3 bis A concernant l’Observatoire DPE-Audits.