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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Olivier Rietmann (Les Républicains)
Déposé le 13 mars 2025
Texte ppl24-274
Article 3 bis B (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à porter à cinq ans la durée maximale de publication de la sanction prononcée à l’encontre d’un Accompagnateur Ma Prime Rénov ayant contrevenu aux règles qui lui sont applicables, en harmonisation avec la durée applicable aux publications de sanctions prononcées à l’encontre des bénéficiaires ou des mandataires ne respectant pas leurs engagements.
Alinéa 8 A la septième phrase, remplacer le mot : trois par le mot : cinq
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue