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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à porter à cinq ans la durée maximale de publication de la sanction prononcée à l’encontre d’un Accompagnateur Ma Prime Rénov ayant contrevenu aux règles qui lui sont applicables, en harmonisation avec la durée applicable aux publications de sanctions prononcées à l’encontre des bénéficiaires ou des mandataires ne respectant pas leurs engagements.