Amendement n° COM-51

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à conserver le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, à savoir l’accès de la DGCCRF ainsi que des organismes de certification des diagnostiqueurs à l’observatoire DPE-Audits géré par l’Ademe, tout en le confortant. Il est proposé de prévoir que l’Observatoire DPE-Audit intègre un mécanisme sécurisé d’identification des diagnostiqueurs, afin d’assurer la traçabilité de leurs interventions. Il s’agit d’éviter que des numéros d’identification ne soient utilisés par plusieurs diagnostiqueurs différents, notamment des diagnostiqueurs non-certifiés Il s’agit d’une mesure « miroir » de celle introduite par l’article 3 bis, qui prévoit que des technologies d’identification et de traçabilité des interventions sont intégrées à l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers. Or, l’annuaire des diagnostiqueurs n’inclut pas d’authentification des diagnostiqueurs et ne garde pas trace des DPE ou des audits réalisés par les diagnostiqueurs : il est donc souhaitable de réintégrer ces dispositifs au présent article.