Amendement n° COM-50

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs d’enquête des agents de la DGCCRF en prévoyant : -d’instaurer une possibilité d’anonymisation des agents, similaire à celle qui existe pour les agents des finances publiques ou des douanes afin de les protéger contre des risques de menace dans le cadre des contrôles opérés à l’encontre des fraudeurs ;de permettre aux agents qui interviennent comme « client mystère » d’enregistrer les déclarations de la personne qu’ils contrôlent lorsque celle-ci énonce un argumentaire commercial ; -de pouvoir exiger l’accès sous format électronique aux documents demandés aux professionnels, afin d’éviter que des professionnels peu constructifs ne transmettent aux agents des documents papier dans le but de retarder le temps de l’enquête ; -de permettre aux agents d’utiliser une identité d’emprunt pour tous les contrôles effectués sur internet et non uniquement pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet ; -de permettre aux agents de recourir à une personne qualifiée dans le cadre de leurs opérations de visites et saisies, sous contrôle judiciaire, à l’instar de ce qui existe déjà lorsque les agents habilités mettent en œuvre les pouvoirs ordinaires du code de la consommation. Ce recours à ces personnes qualifiées s’avère nécessaire afin de s’adapter à des outils numériques sophistiqués pour dissimuler les fraudes. Il présente un lien direct avec le texte, dans la mesure où la proposition de loi initiale comporte des dispositions visant à renforcer les contrôles et les sanctions aux manquements et infractions dans le domaine de la consommation.