Amendement n° COM-49

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’effectivité et le caractère dissuasif des sanctions prononcées par la DGCCRF, notamment en : - étendant aux manquements sanctionnés de plus de 75 000 euros d’amende la possibilité d’en déterminer le montant en fonction du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos de la personne morale contrôlé, sans pouvoir excéder 0,1 % de celui-ci ; - permettant d’assortir la mesure de publicité accompagnant l’injonction de mise en conformité d’une astreinte et en rendant plus dissuasif son montant. Actuellement, il n’est possible de prononcer une astreinte qu’après une mise en demeure de réaliser la publication ; - prévoyant une astreinte dans le cas d’une décision administrative de publication de la mesure ; - permettant l’application d’une sanction administrative lorsque les obligations du professionnel dans le cadre d’une transaction n’ont pas été respectées, afin que ce dernier soit plus fortement incité à respecter ses engagements ; - élargissant le champ de la transaction prévue par le code de la consommation afin d’inclure notamment les tromperies dans le dispositif ; - renforçant les montants des amendes administratives en cas de non-respect d’une injonction. Il présente un lien direct avec le texte, dans la mesure où la proposition de loi initiale comporte des dispositions visant à renforcer les contrôles et les sanctions aux manquements et infractions dans le domaine de la consommation.