Amendement n° COM-48

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à : - permettre à la DGCCRF de suspendre le label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) non seulement en cas de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, d’abus de faiblesse mais aussi en cas de tromperie ; - instaurer un délai de « carence » après le retrait d’un label ou d’un signe de qualité par un organisme de qualité, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique de l’été 2023 : l’entreprise dont le label a été retiré par l’organisme de qualification sera interdite de candidater à tout label ou signe de qualité pour une durée allant jusqu’à cinq ans, cette sanction pouvant également s’appliquer à ses dirigeants ; - étendre les cas dans lesquels la DGCCRF peut retirer l’agrément « Mon accompagnateur Rénov » : au-delà des manquements aux conditions d’indépendance, l’agrément pourrait être suspendu lorsqu’au moins une des conditions de son obtention n’est plus réunie, de même qu’en cas de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, d’abus de faiblesse et de tromperie ; - préciser la durée de la suspension, qui serait une durée renouvelable de six mois, afin de permettre aux organismes qualificateurs ou à l’Agence nationale de l’habitat de demander aux professionnels de se mettre en conformité ou à défaut, de retirer le label ou l’agrément à la suite de la période de six mois durant laquelle l’organisme ou l’Agence pourrait collecter des éléments à l’appui de sa décision de retrait sans pour autant que l’entreprise ne puisse continuer à frauder, son label étant suspendu.