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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Olivier Rietmann (Les Républicains)
Déposé le 13 mars 2025
Texte ppl24-274
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à introduire un nouveau type de suites données aux contrôles, à visée pédagogique, pour les anomalies de faibles gravités ne traduisant pas une volonté de frauder et relevant de sanctions administratives. Compte tenu du nombre élevé de signalements enregistrés sur SignalConso dans le secteur de la rénovation énergétique (27 000 en 2023) et de la persistance du taux d’anomalie, même parmi les entreprises labellisées RGE, il est proposé d’accroître les connaissances des entreprises en matière de droit de la consommation en permettant à la DGCCRF d’enjoindre les professionnels à se former sur les bonnes pratiques commerciales.
Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …° La section 1 du chapitre Ier du titre II est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-2. – Lorsqu’il est constaté une infraction ou un manquement aux dispositions du code de la consommation par une entreprise titulaire d’un label ou d’un signe de qualité qui conditionne l’octroi d’aides financières, les agents habilités peuvent lui enjoindre de faire suivre, à ses frais, dans un délai qu’ils fixent, à l’un, au moins, de ses employés, une action de formation relative au droit de la consommation. ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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