Amendement n° COM-47

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire un nouveau type de suites données aux contrôles, à visée pédagogique, pour les anomalies de faibles gravités ne traduisant pas une volonté de frauder et relevant de sanctions administratives. Compte tenu du nombre élevé de signalements enregistrés sur SignalConso dans le secteur de la rénovation énergétique (27 000 en 2023) et de la persistance du taux d’anomalie, même parmi les entreprises labellisées RGE, il est proposé d’accroître les connaissances des entreprises en matière de droit de la consommation en permettant à la DGCCRF d’enjoindre les professionnels à se former sur les bonnes pratiques commerciales.