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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles ainsi qu’à une coordination juridique visant à prévoir la nullité d’un contrat conclu avec un consommateur lorsque le professionnel ne respecte pas son obligation d’information concernant le recours à la sous-traitance.