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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Olivier Rietmann (Les Républicains)
Déposé le 13 mars 2025
Texte ppl24-274
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles ainsi qu’à une coordination juridique visant à prévoir la nullité d’un contrat conclu avec un consommateur lorsque le professionnel ne respecte pas son obligation d’information concernant le recours à la sous-traitance.
I. Alinéa 33 1° A la première phrase, remplacer le mot : subordonné par le mot : conditionné 2° À la seconde phrase, après le mot : non-détention rédiger ainsi la fin de la phrase : dudit label ou dudit signe de qualité sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces informations figurent dans le contrat conclu par les parties et fourni par le professionnel au consommateur. II. Alinéa 34 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce justificatif est annexé au contrat conclu par les parties et fourni par le professionnel au consommateur. III. Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. IV. Alinéa 36 Remplacer les mots : Lorsqu’un contrat a par les mots : Avant la conclusion d’un contrat ayant V. Alinéa 37 1° À la première phrase, après le mot : pour insérer les mots : la ou 2° À la seconde phrase, après le mot : non-détention rédiger ainsi la fin de la phrase : dudit label ou dudit signe de qualité par le ou les sous-traitants sur l’obtention des aides financières auxquelles il peut prétendre. VI. Alinéa 53 Après la référence : L. 224-114 insérer les mots : ou de l’article L. 224-114-1
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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