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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Olivier Rietmann (Les Républicains)
Déposé le 13 mars 2025
Texte ppl24-274
Article 3
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises pouvant être sanctionnées en cas de défaut d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). En visant le code de l’artisanat, l’article 3 de la proposition de loi telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale ne prévoit ces sanctions qu’à l’égard des entreprises artisanales. Or, toutes les entreprises exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sont tenues de s’immatriculer au RNE. Il s’agit donc d’appliquer la sanction à toutes les entreprises tenues à l’immatriculation – à l’exception des agriculteurs compte tenu de la spécificité de leur activité. L’amendement précise également que l’amende est une amende administrative pouvant dès lors être prononcée par la DGCCRF.
Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 123-38, il est inséré un article L. 123-38-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-38-1. – Le fait, pour une personne mentionnée aux trois premiers alinéas et aux deux derniers alinéas de l’article L. 123-36, de ne pas être immatriculée au registre national des entreprises est puni d’une amende administrative de 7 500 euros. « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 à L. 450-7, les infractions et les manquements aux articles L. 123-38 et L. 123-38-1, et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L. 470-1 et L. 470-2. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
La modification n’est pas retrouvée dans la dernière version disponible.
Vérifié contre : petite loi
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