Amendement n° COM-45

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises pouvant être sanctionnées en cas de défaut d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). En visant le code de l’artisanat, l’article 3 de la proposition de loi telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale ne prévoit ces sanctions qu’à l’égard des entreprises artisanales. Or, toutes les entreprises exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sont tenues de s’immatriculer au RNE. Il s’agit donc d’appliquer la sanction à toutes les entreprises tenues à l’immatriculation – à l’exception des agriculteurs compte tenu de la spécificité de leur activité. L’amendement précise également que l’amende est une amende administrative pouvant dès lors être prononcée par la DGCCRF.