Amendement n° COM-43

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre le renouvellement de la période de suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique. Il s’agit de permettre à l’administration d’allonger la période lorsque les soupçons n’ont pas été levés à l’issue du délai de trois mois ou que la caractérisation du manquement ou de la manœuvre frauduleuse nécessite un temps d’instruction plus long.