Amendement n° COM-42

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de renforcer la constatation des fraudes commises sur les compteurs communicants. Il permet notamment que cette constatation intervienne à distance, par les agents habilités des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel. Cette évolution convient au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, Enedis, à celui du réseau public de distribution de gaz naturel, GrDF, ainsi qu’à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et au Médiateur national de l’énergie (MNE), tous sollicités par le Rapporteur. Dans le secteur de l’énergie, les fraudes aux compteurs communicants se multiplient, ce qui a pour conséquence de peser sur l’ensemble des usagers des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel, à travers le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) et le tarif d’accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD). Si ces fraudes peuvent donner lieu à des sanctions pénales par la voie judiciaire, leur recherche et leur constatation, réalisés par les agents habilités de ces réseaux, n’est pas aisée, dans la mesure où elle nécessite la réalisation de contrôles sur site, et non à distance. C’est dommageable pour la célérité des procédures et, plus largement, la protection des consommateurs. Ainsi le présent amendement entend-il répondre à cette difficulté. Il présente un lien direct avec le texte, dans la mesure où la proposition de loi initiale comporte des dispositions visant à renforcer les contrôles, le cas échéant à distance, et les sanctions des fraudes dans le secteur précité.