Amendement n° COM-39

Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 4, qui propose de conforter les contrôles et les sanctions en matière de certificats d’économies d’énergie (C2E). Tout d’abord, il prévoit que le temps de retour sur investissement puisse être pris en compte pour l’attribution des C2E. De plus, il renforce les sanctions prévues, d’une part, en faisant référence au volume de l’opération plutôt qu’au volume du manquement, dans l’ensemble des sanctions recherchées à l’article L. 222-2 du code de l’énergie et, d’autre part, en appliquant ces sanctions aux nouvelles obligations d’attestation et de vérification, créées aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1 du même code. Autre point, il permet que les personnes éligibles, dont les collectivités territoriales et leurs groupements, puissent continuer d’accéder au registre national des C2E, comme les personnes obligées, notamment les fournisseurs d’énergie. Il propose également que la suspension des délais d’instruction, à l’occasion d’une demande de vérification, soit fixée au cas par cas par la mise en demeure, plutôt que de manière générale par la loi. Enfin, il prévoit qu’un décret définisse la notion d’incomplétude pour la mise en œuvre des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques, ainsi que la fonction de mandataire, aux côtés de celle de délégataire.