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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Antoine Lefèvre (Les Républicains)
Déposé le 13 mars 2025
Texte ppl24-274
Article 2
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination.
Alinéa 13 et 14 : Remplacer ces alinéas par les alinéas : 2° La quinzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est remplacée par la ligne suivante : « L. 115-1, L. 115-2 et L. 115-3 Résultant de la loi n° du contre toute les fraudes aux aides publiques »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue