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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Antoine Lefèvre (Les Républicains)
Déposé le 13 mars 2025
Texte ppl24-274
Article 2 ter (nouveau)
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à prendre en compte l’adoption du projet de loi de finances pour 2025, qui permet déjà à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en son article 170, d’accéder au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Ces dispositions, initialement prévues dans l’article 2 ter tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, sont donc satisfaites par le droit existant.
Alinéa 2 : I. - Supprimer les mots : ainsi qu’à ceux de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie II. - Remplacer le mot : leurs par le mot : ses
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue