Amendement n° COM-33

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 2 bis de la proposition de loi étend le droit de demande d’informations de Tracfin à trois catégories d’entités exposées à certaines fraudes aux finances publiques : - les conseillers en gestion d’affaires ; - les plateformes de facturation électronique ; - les plateformes de domiciliation. Cet amendement de coordination étend à ces trois entités l’interdiction de divulgation des informations relatives à l'exercice du droit de communication de Tracfin.