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Sénat
Déposé sur le texte « Contre toutes les fraudes aux aides publiques »
Antoine Lefèvre (Les Républicains)
Déposé le 13 mars 2025
Texte ppl24-274
Article 2 bis (nouveau)
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 2 bis de la proposition de loi étend le droit de demande d’informations de Tracfin à trois catégories d’entités exposées à certaines fraudes aux finances publiques : - les conseillers en gestion d’affaires ; - les plateformes de facturation électronique ; - les plateformes de domiciliation. Cet amendement de coordination étend à ces trois entités l’interdiction de divulgation des informations relatives à l'exercice du droit de communication de Tracfin.
Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au III de l’article L. 561-25, le mot : « quater » est remplacé par le mot : « septies »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue