Amendement n° COM-32

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le 2° du I de l’article 2 modifie les modalités par lesquelles par lequel le gouvernement définit la liste des entités publiques auxquelles Tracfin peut transmettre les informations dont il dispose. Jusqu’à présent, cette liste était issue de dispositions législatives, ce qui impliquait un délai important lors de l’inscription de chaque nouvelle entité habilitée à recevoir des informations de Tracfin. Or, l’accomplissement des missions de ce dernier demande une capacité de réaction rapide, au gré des évolutions des techniques de fraude. Selon le droit proposé, cette liste d’entités publiques auxquelles Tracfin peut transmettre ses informations relèverait désormais du domaine réglementaire et serait fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget. Dans l’attente de la publication de l’arrêté une fois la loi publiée, il convient de s’assurer que Tracfin puisse continuer à transmettre les informations aux entités habilitées. Cet amendement prévoit ainsi, en coordination avec le service, une entrée en vigueur différée de cette disposition, pour que les transferts d’information ne cessent pas avant la publication de l’arrêté.