Amendement n° 18

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si la commission des affaires économiques, conformément à la demande de certaines régions métropolitaines, a repoussé à août 2027 le délai maximal pour l’entrée en vigueur des documents de planification régionale, il reste que ce délai apparaît trop juste pour la collectivité de Corse ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, au regard des contraintes spécifiques liées à la procédure d’évolution de leur schémas respectifs. Aussi, le présent amendement reporte à août 2028 au plus tard l’entrée en vigueur des schémas d’aménagement régional (SAR) et du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). Par cohérence, l’entrée en vigueur, dans ces territoires, des SCoT et des PLU(i) ou cartes communales est repoussée respectivement à 2029 et 2030.