Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Akli Mellouli (GEST)
Déposé le 12 mars 2025
15 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 8
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Pour éviter que les plus petites collectivités ne soient considérées comme des entités essentielles, cet amendement vise à préciser le texte et s’assurer de leur exclusion du périmètre d’application de cet article.
Alinéa 13 Après les mots : communautés d'agglomération insérer les mots : comprenant au moins une commune d'une population supérieure à 30 000 habitants
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue