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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Déposé le 12 mars 2025
11 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 37
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin d'éviter toute mesure disproportionnée qui pourrait peser très lourdement les plus petites entités, notamment les TPE-PME, il est également proposé de prendre en compte dans le prononcé de la sanction, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : … . – Lorsque la commission des sanctions prononce l’une des sanctions prévues au présent article, elle prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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