Amendement n° 188

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement inscrit dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 20% leur enveloppe foncière théorique, telle que résultant de la déclinaison et de la territorialisation des objectifs fixés dans les documents régionaux de planification. Il s’agit de sécuriser juridiquement une souplesse permise par la « circulaire Béchu » du 31 janvier 2024, qui faisait déjà injonction aux préfets d’admettre un tel dépassement, mais dont l’application semble être demeurée hétérogène selon les territoires. En outre, l’amendement prévoit également que, pour prendre en compte des situations ou besoins particuliers, le dépassement pourra être plus important ; l’accord du préfet sera alors requis. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les surfaces ouvertes à l’urbanisation soient inférieures à l’enveloppe foncière théorique, comme le permet du reste déjà le droit en vigueur.