Amendement n° 186

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de renforcer la crédibilité des trajectoires de réduction de la consommation d’Enaf fixées par les régions pour atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette au niveau national en 2050, l’amendement prévoit que le premier des objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’Enaf qui sera fixé dans les documents régionaux de planification devra concerner la période 2024-2034. L’objectif de réduction sur cette période sera fixé à l’échelle de chaque région, de manière différenciée (et non plus de manière uniforme pour l’ensemble des régions du territoire national couvertes par un Sraddet), par concertation entre les régions et les représentants des élus locaux, dans le cadre de la conférence régionale de sobriété foncière. Par cohérence, il modifie également les dates figurant à l’article 207 de la loi Climat-résilience, relatif au rapport quinquennal d’évaluation du dispositif, et indique que ce dernier comprendra également une évaluation des dispositifs créés ou modifiés par la loi « Trace ».