Amendement n° 186

I – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : a) Le III est ainsi modifié : ‑ les 1° et 3° sont abrogés ; ‑ le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme fixent, pour la période 2024‑2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi. » II. – Alinéa 13 Après le mot : urbanisme, Insérer les mots : ainsi qu’au 2° du III du présent article, III. – Alinéa 14 1° Supprimer les mots : , durant la 2° Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « période 2024‑2034 » 3° Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article 207 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « décennie 2031‑2040 », sont remplacés par les mots : « période 2034‑2050 » ; b) Au sixième alinéa, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la loi n° du visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ».