Amendement n° 36

Le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à la composition municipale des communes nouvelles qui résulteraient de l’amendement n° 21 portant article additionnel après l’article 3. Si l’ensemble de la présente proposition de loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général, il paraît en effet nécessaire que les communes nouvelles puissent bénéficier immédiatement de la disposition qui reporte au troisième renouvellement général suivant la création du conseil municipal le moment où le conseil municipal de la commune nouvelle est composé du nombre de conseillers municipaux correspondant à sa strate démographique.