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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux »
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 11 mars 2025
32 cosignataires
Texte ppl24-124
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement est relatif au nouveau sursis à statuer « ZAN » qui est une mesure de sauvegarde destinée à aider les collectivités à atteindre les objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN) prévus pour la décennie 2021-2031 mais qui en réalité ne constituant pas une disposition encadrée par aucun texte du code de l’urbanisme peut relever de l’abus de droit. Cette nouvelle possibilité de sursoir à statuer sur la base d’un texte qui n’a pas été inséré dans le code de l’urbanisme, manque manifestement de clarté notamment vis-à-vis du propriétaire et devrait figurer expressément dans dispositif des actes d’urbanisme. Cette imprécision juridique va créer des situations préjudiciables à la bonne marche de l’économie et peut faire fuir les porteurs de projets face à une telle insécurité et dissuader les maires même de bonne volonté dans la poursuite de leurs projets communaux. Cet amendement a ainsi pour objet : d’une part, d’en faire mention obligatoirement lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme en mentionnant cette possibilité à l’article L.410-1 ; d’autre part, d’encadrer le sursis à statuer « ZAN » au même titre que le sursis à statuer « urbanisme » en apportant une modification à l’article L.424-1 du même code.
Après l’alinéa 11 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 410‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « y compris du fait des dispositions contenues à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ; b) La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée : ‑ Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ; ‑ Après la référence : « L. 424‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que celles relatives aux dispositions de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ; …° L’article L. 424‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « y compris en application de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque la réalisation des travaux, constructions ou installations est susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 modifié de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dès lors qu’un document d’urbanisme est en cours d’élaboration ou de modification. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue