Amendement n° 48

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement est relatif au nouveau sursis à statuer « ZAN » qui est une mesure de sauvegarde destinée à aider les collectivités à atteindre les objectifs de réduction du rythme de l'artificialisation des sols (objectifs ZAN) prévus pour la décennie 2021-2031 mais qui en réalité ne constituant pas une disposition encadrée par aucun texte du code de l’urbanisme peut relever de l’abus de droit. Cette nouvelle possibilité de sursoir à statuer sur la base d’un texte qui n’a pas été inséré dans le code de l’urbanisme, manque manifestement de clarté notamment vis-à-vis du propriétaire et devrait figurer expressément dans dispositif des actes d’urbanisme. Cette imprécision juridique va créer des situations préjudiciables à la bonne marche de l’économie et peut faire fuir les porteurs de projets face à une telle insécurité et dissuader les maires même de bonne volonté dans la poursuite de leurs projets communaux. Cet amendement a ainsi pour objet : d’une part, d’en faire mention obligatoirement lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme en mentionnant cette possibilité à l’article L.410-1 ; d’autre part, d’encadrer le sursis à statuer « ZAN » au même titre que le sursis à statuer « urbanisme » en apportant une modification à l’article L.424-1 du même code.