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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux »
Éric Gold (RDSE)
Déposé le 11 mars 2025
8 cosignataires
Texte ppl24-124
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Dans un souci de cohérence et d’efficacité, les surfaces des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles ainsi que, le cas échéant, au renforcement amont du réseau de transport d’électricité doivent bénéficier du même régime d’exemption que ces dernières.
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de la création ou de la modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement desdites implantations industrielles
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue