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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à décomptabiliser les travaux de création d’aires d’accueil des gens du voyage des quotas de droits à construire des collectivités locales. La loi et l'Etat imposant aux communes et à leurs établissements publics, à travers les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, la construction, la mise à disposition et l’entretien de ces aires d’accueil, il apparaît justifié d’imputer ces équipements sur un compte foncier national.