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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux »
Éric Gold (RDSE)
Déposé le 11 mars 2025
10 cosignataires
Texte ppl24-124
Art. add. après Art. add. après Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à décomptabiliser les travaux de création d’aires d’accueil des gens du voyage des quotas de droits à construire des collectivités locales. La loi et l'Etat imposant aux communes et à leurs établissements publics, à travers les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, la construction, la mise à disposition et l’entretien de ces aires d’accueil, il apparaît justifié d’imputer ces équipements sur un compte foncier national.
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° Les opérations de construction ou d'aménagement d'aires d'accueil mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 15 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage peuvent être considérées comme des projets d'envergure régionale mentionnés à l'article L. 141‑8 du code de l'urbanisme, dont la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers peut ne pas être prise en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141‑3 ou au quatrième alinéa de l'article L. 151‑5 du même code, mais mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l'article L. 123‑1 du même code ou aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue