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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 mars 2025
Texte pjl24-033
Article 43 A
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à désigner la Banque de France ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorités compétentes au titre de l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 909/2014 et (UE) 2016/1011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). L’articulation nécessaire à l’application de la directive NIS 2 et du règlement DORA pour ce qui concerne la notification des incidents, permettant de facto d’assurer l’assistance technique dont les entités pourront avoir besoin de la part du CSIRT, est satisfaite par un autre amendement ne nature à expliciter les incidents concernés.
I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19 par les mots : veille au respect II. - Alinéa 5 1° Remplacer les mots : exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19 par les mots : veille au respect 2° Après les mots : personnes mentionnées Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : aux I et II de l’article L. 612-2, à l’exception de celles mentionnées au b du 2° du A du I et du 8° du B du I.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue