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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 11 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 31
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à permettre l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'entité contrôlée lorsque le contrôle mené, sans aboutir à la constatation d'un manquement évident de la part de cette entité, révèle des éléments ou des faits éveillant une suspicion de manquement. Les agents chargés de l'instruction devront alors vérifier si le manquement peut ou non être qualifié et déterminer si l'adoption d'une mesure d'exécution est requise ou non dans les circonstances de l'espèce.
Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : Lorsqu'un contrôle réalisé en application de la section 1 révèle un manquement aux obligations mentionnées à l'article 26 par les mots : Lorsqu'un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l'article 26 apparaît au terme d'un contrôle réalisé en application de la section 1
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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