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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Patrick Chaize (Les Républicains)
Déposé le 11 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé par les rapporteurs à l’article 8, vise à faire basculer de la catégorie d’entité essentielle vers la catégorie d’entité importante les communautés d'agglomération ne comprenant pas au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants. Il s’agit, dans un souci de proportionnalité, d’éviter d’imposer des obligations excessives en matière de cybersécurité à des intercommunalités dont la taille ne le justifierait pas. Seront ainsi des entités importantes les 120 communautés d’agglomération qui ne comptent pas au moins une commune de plus de 30 000 habitants ainsi que les communautés de commune.
Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa 4° Les communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants, les communautés de communes… (le reste sans changement)
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue