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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Michel Canévet (UC)
Déposé le 11 mars 2025
2 cosignataires
Texte pjl24-033
Article 49
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à modifier l'article L. 521-10 du code monétaire et financier pour tenir compte de la situation particulière qui s'appliquera à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il est en effet prévu d'assujettir la CDC à des obligations de notification d'incidents issues du règlement DORA, par une modification du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations (en cours de réécriture). Dans sa version initiale, l'article 49 du projet de loi ne prenait pas en compte ce futur assujettissement de la CDC à certaines obligations de DORA. Dans le texte adopté en commission, l'article 49 a alors été modifié pour préciser que la CDC notifie les incidents dans les conditions prévues par l'article 23 du règlement DORA. Cependant, pour des raisons d'ordonnancement juridique, il apparaît préférable de renvoyer au décret pour l'application du régime des incidents à la CDC, plutôt que de rendre applicables directement des articles de DORA à la CDC.
I. – Alinéa 2, seconde phrase 1° Supprimer les mots : et au c du II 2° Remplacer la référence : L. 521‑10 par la référence : L. 521‑1 II. – Alinéas 3 et 4 Remplacer les mots : aux a et b du par le mot : au III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : .... – Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : «.... – La Caisse des dépôts et consignations réalise les déclarations mentionnées au I, dans les conditions prévues par le décret mentionné à l’article L. 518‑15‑1. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue