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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales »
Olivier Bitz (UC)
Déposé le 11 mars 2025
Texte ppl24-299
Article unique
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent sous-amendement vise à garantir que les bénéficiaires de la protection temporaire - qui sont éligibles à une partie des prestations qui sont l'objet de la présente proposition de loi - soient exemptés, comme les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, de la condition de durée de résidence.
Amendement n° COM-1, alinéa 10 Après le mot : subsidiaire insérer les mots : ou temporaire
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue