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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent sous-amendement vise à garantir que les bénéficiaires de la protection temporaire - qui sont éligibles à une partie des prestations qui sont l'objet de la présente proposition de loi - soient exemptés, comme les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, de la condition de durée de résidence.