Amendement n° 43

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement procède aux adaptations, rendues nécessaires par l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, des règles relatives à la composition des commissions de contrôle des listes électorales. En supprimant la référence au seuil de 1 000 habitants présente à l’article L. 19 du code électoral, l’amendement tend à harmoniser ces règles, en étendant aux communes de moins de 1 000 habitants les règles relatives à la composition des commissions de contrôle des listes électorales actuellement applicables aux communes soumises au scrutin de liste. Les dispositions aujourd’hui prévues pour les seules communes de moins de 1 000 habitants deviendraient, parallèlement, le régime dérogatoire applicable à l’ensemble des communes en cas de difficultés quant à la constitution des commissions ou à la présence d’une seule liste.