Amendement n° 44

Article 1er I. - Alinéa 3 1° Première phrase, au début : insérer les mots : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, 2° Seconde phrase, après le mot : Toutefois, insérer les mots : pour l’application de l’article L. 260, II. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserves de l’article L. 252. III. - Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 256. –Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 255-2, à l’exception des bulletins blancs. « Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » IV. - Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer les mots : dans l’année par les mots : à partir du 1er janvier de l’année et les mots : plus de la moitié par les mots : la moitié ou plus 2° Compléter cette phrase par les mots : ou qu’il compte moins de quatre membres ; V. - Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , selon les modalités prévues aux articles L. 255-2, L. 256 et L. 262. VI. - Alinéa 20, au début Remplacer les mot : par dérogation au par les mots : pour l’application du VII. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. VIII. - Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 262 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … . – Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » ; IX. - Alinéa 26 1° Remplacer les mots : plus de la moitié par les mots : la moitié ou plus 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou qu’il compte moins de quatre membres ; X. - Alinéa 28 Supprimer cet alinéa.