Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 mars 2025
Texte pjl24-033
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement tend à supprimer la notion de sous-traitance de l’analyse des dépendances que seront tenus de réaliser les opérateurs d’importance vitale (OIV). En effet, cette notion ne figure pas dans la directive dite « REC », qui se borne à mentionner les seules chaînes d’approvisionnement. En outre, étendre l’analyse des dépendances aux sous-traitants pourrait s’avérer une charge particulièrement lourde pour certains opérateurs. Afin d’éviter toute surtransposition et restreindre la charge administrative imposée aux opérateurs au strict nécessaire, il est donc proposé de supprimer la notion de sous-traitance.
Alinéa 32, deuxième phrase Supprimer les mots : et de sous-traitance
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue