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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 mars 2025
Texte pjl24-033
Article 36
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à améliorer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions et améliorer la prévention des conflits d’intérêts en son sein. Il prévoit ainsi d’élargir la règle d’incompatibilité prévue pour l’ANSSI aux entités assujetties, et d’en abaisser la durée à trois ans, une durée de droit commun en la matière.
Alinéa 3, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue