Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement vise à améliorer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions et améliorer la prévention des conflits d’intérêts en son sein. Il prévoit ainsi d’élargir la règle d’incompatibilité prévue pour l’ANSSI aux entités assujetties, et d’en abaisser la durée à trois ans, une durée de droit commun en la matière.