Amendement n° 101

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement à un objectif de sécurité juridique pour les entités dès lors qu’il vise à clarifier les types d’incidents importants que les entités devront notifier aux destinataires de leur services afin de satisfaire à la lettre de l’article 23 de la directive qui soumet cette notification à la détermination de son caractère approprié.