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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 mars 2025
Texte pjl24-033
Article 17
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement à un objectif de sécurité juridique pour les entités dès lors qu’il vise à clarifier les types d’incidents importants que les entités devront notifier aux destinataires de leur services afin de satisfaire à la lettre de l’article 23 de la directive qui soumet cette notification à la détermination de son caractère approprié.
Alinéa 14 Après le mot : importants rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ayant un impact direct sur les destinataires de leurs services, notamment lorsqu’ils ont causé ou sont susceptibles de causer l’extraction de données sensibles de ces derniers, ou de causer la mort ou des dommages considérables à la santé d’une personne physique destinataire, ou qu’ils consistent en un accès non autorisé effectif au réseau et aux systèmes d’information de l’entité, susceptible d’être malveillant et de causer une perturbation opérationnelle grave pour le destinataire ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue