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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 mars 2025
Texte pjl24-033
Article 9
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi suite à l’amendement relatif à l’article 7. Il prévoit de remplacer, lorsque nécessaire, le critère de l’appartenance à un secteur d’activité par celui de l’appartenance à un type d’entités pour éviter tout risque de surtransposition.
I. - Alinéa 2 Après le mot : entreprises insérer les mots : relevant d’un type d’entités II. - Alinéa 9 Après le mot : relevant insérer les mots : d’un type d’entités appartenant à un
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue