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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi suite à l’amendement relatif à l’article 7. Il prévoit de remplacer, lorsque nécessaire, le critère de l’appartenance à un secteur d’activité par celui de l’appartenance à un type d’entités pour éviter tout risque de surtransposition.