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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 11 mars 2025
Texte pjl24-033
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement tend à restaurer la rédaction initiale du projet de loi. En effet, si le souhait d’éviter toute surtransposition est pleinement partagé par le Gouvernement, le périmètre de la sauvegarde des activités d’importance vitale (SAIV) n’est pas strictement équivalent à celui de la directive dite « REC » et comprend un volet national. Afin d’éviter la restriction du périmètre actuel de la SAIV, qui n’est pas souhaitable, le présent amendement tend donc à restaurer la rédaction initiale du projet de loi.
Alinéa 7 Après la première occurrence du mot : de rédiger ainsi la fin de l’alinéa : l’économie ou de la société ainsi qu’à la défense ou à la sécurité de la Nation ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue