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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement tend à restaurer la rédaction initiale du projet de loi. En effet, si le souhait d’éviter toute surtransposition est pleinement partagé par le Gouvernement, le périmètre de la sauvegarde des activités d’importance vitale (SAIV) n’est pas strictement équivalent à celui de la directive dite « REC » et comprend un volet national. Afin d’éviter la restriction du périmètre actuel de la SAIV, qui n’est pas souhaitable, le présent amendement tend donc à restaurer la rédaction initiale du projet de loi.