Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement de repli entend remplacer "1000" par "100"
Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 100 ».
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl21-451
Article 1er