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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl21-451
Art. add. après Art. add. après Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants entraîne de nécessaires adaptations concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française. La Nouvelle-Calédonie fait l'objet d'un mode de scrutin spécifique pour les communes de moins de 1000 habitants en prévoyant déjà un scrutin de liste, mais sans application du principe de parité. En Polynésie française, le mode de scrutin majoritaire s’applique toujours pour les communes de moins de 1000 habitants non composées de communes associées et celles composées de communes associées. L’amendement proposé vise donc à habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toutes les dispositions nécessaires afin d’harmoniser les règles de scrutin dans ces deux collectivités conformément à la présente proposition de loi et de les adapter aux spécificités de ces deux collectivités, en échange étroit avec les autorités locales afin de prendre en compte les spécificités de ces territoires.
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin d'étendre l'application des dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. II. – L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.