Amendement n° 39

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1000 habitants entraîne de nécessaires adaptations concernant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française. La Nouvelle-Calédonie fait l'objet d'un mode de scrutin spécifique pour les communes de moins de 1000 habitants en prévoyant déjà un scrutin de liste, mais sans application du principe de parité. En Polynésie française, le mode de scrutin majoritaire s’applique toujours pour les communes de moins de 1000 habitants non composées de communes associées et celles composées de communes associées. L’amendement proposé vise donc à habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toutes les dispositions nécessaires afin d’harmoniser les règles de scrutin dans ces deux collectivités conformément à la présente proposition de loi et de les adapter aux spécificités de ces deux collectivités, en échange étroit avec les autorités locales afin de prendre en compte les spécificités de ces territoires.